SELF DEFENSE JURIDIQUE/PRISE N°1

13 Mars 2007 , Rédigé par BRIGALE Publié dans #trousse de secours

L'article R.642.3 du code pénal punit d'une amende le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal : vous pouvez donc non seulement vous délester de vos centimes d'euros, mais TOUT payer en espèces, du café noir au micro-ordinateur en passant par les horodateurs (les appareils ne fonctionnant qu'avec de la monnaie électronique type Moneo ont toutes les chances d'être illégaux !)

Réfer: JO Sénat Qestions écrites du 10/07/2003, p. 2239

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